mardi 6 janvier 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150106/00026 relatif à l’examen et à l’adoption du projet de révision de la loi électorale en RD Congo

Le Vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité, M. Evariste Boshab, a présenté le 5 janvier 2014 à l’Assemblée nationale, pour examen et adoption en urgence, le projet de loi portant modification de la loi électorale, lequel vise à modifier l’organisation des élections présidentielle, législatives, sénatoriales, provinciales, municipales et locales en République Démocratique du Congo. Ce texte gouvernemental, lequel a été adopté quelques heures plus tôt par le Conseil des ministres, compte corriger, aux dires de M. Boshab, quelques imperfections existantes dans la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011.

Le texte présenté à l’Assemblée nationale comprend trois articles relatifs à l’article 1er modifiant cinquante et un articles du texte en vigueur ; à l’article 2 insérant huit dispositions nouvelles en complément de l’arsenal des dispositions régissant la CENI relatives à l’organisation des élections aussi bien locales, municipales, urbaines, provinciales, législatives, que présidentielle ; ainsi qu’à l’article 3 ayant trait aux dispositions abrogatoires et finales.

I - Sur la forme

Si l’évaluation des cycles électoraux de 2006 et 2011 – lesquels ont été caractérisés par des dysfonctionnements flagrants ayant altéré la transparence dans les opérations de vote et de compilation des résultats – s’avère logique, il est néanmoins immoral et politiquement incorrect de changer les règles à l’approche des enjeux.

Dans la même optique, si les objectifs poursuivis par cette modification semblent relever du bon sens, le moment choisi pour modifier la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 pourrait susciter des méfiances, voire le mécontentement populaire, quant à la sincérité du Gouvernement au regard des enjeux électoraux en cours. De plus, le Gouvernement aurait dû se pencher, bien en amont, sur les dispositifs défaillants afin de « passer du système de l’enregistrement périodique des électeurs ayant soulevé de nombreuses polémiques vers un système d’enregistrement permanent des électeurs », de « rendre plus transparent l’ensemble du processus électoral », de « renforcer la traçabilité des résultats de vote pour mieux documenter la phase du contentieux » et de « mieux impliquer les parties prenantes au processus électoral pour en garantir l’intégrité ».

II - Sur le fond

Le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait à l’altération des résultats ne nécessite pas forcément la modification de la Loi électorale. Celle-ci peut très bien faire l’objet d’un décret d’application. Il en est de même :
- de l’ajout de l’autorité administrative locale parmi les destinataires des fiches et PV des résultats électoraux pour une publicité par affichage selon les modalités fixées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;
- du droit d’accès plus large des partis politiques et candidats indépendants aux listes des électeurs préalablement aux scrutins ;
- de la publication des listes définitives des électeurs avec leur assignation dans des bureaux de vote identifiables ;
- de la majoration des frais de dépôt de candidature, afin de lutter contre la multiplicité de candidatures fantaisistes ;
- de l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales de femmes que dans l’attribution des sièges avec l’obligation légale d’avoir au moins 30 % de femmes dans les deux cas ;
- de la cooptation des chefs de groupements comme membres de droit des conseils de secteur ou de chefferie pour assurer la représentation de tous les groupements au sein dudit conseil.

Quant aux droits de vote et d’éligibilité des Congolais résidant à l’étranger – qui sont majeurs aux termes du droit congolais et ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi –, leur participation ne doit en aucun cas se limiter au seul scrutin présidentiel. Ils doivent aussi prendre part aux élections des Congolais et sénateurs de l’étranger.

III - Recommandations

Au vu des arguments évoqués supra, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) estime que le Gouvernement aurait dû :
- mettre en place, dès 2012, des dispositions susceptibles de prévenir les tensions et les conflits qui pourraient découler des processus électoraux à venir ;
- prendre des mesures appropriées pour que la CENI ne soit composée que d’experts et de membres de la société civile, leur dépolitisation étant la meilleure garantie en vue des élections fiables, crédibles et transparentes.

Par ailleurs, le Bureau du RDPC espère vivement que, à long terme, les attributions de la CENI incomberont aux seules communes et aux collectivités locales.

Enfin, pour des raisons de transparence et pour éviter les fraudes aux élections, le RDPC encourage l’implication de la société civile et de la communauté internationale dans les opérations relatives aux processus électoraux.

Le souci du Bureau du RDPC réside dans le fait que, au-delà de l’aspect électoral, l’administration congolaise soit en mesure de régler les problèmes liés à l’état-civil et de mener à bien des réformes sociales (sécurité sociale), scolaires (gratuité de l’école) et fiscales (obligation de payer les impôts et autres charges fiscales aux Trésors publics).

Fait à Paris, le 6 janvier 2015

Pour le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),

Gaspard-Hubert LONSI KOKO
Porte-parole