Le
Vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité, M. Evariste
Boshab, a présenté le 5 janvier 2014 à l’Assemblée nationale, pour examen et
adoption en urgence, le projet de loi portant modification de la loi électorale,
lequel vise à modifier l’organisation des élections présidentielle,
législatives, sénatoriales, provinciales, municipales et locales en République Démocratique
du Congo. Ce texte gouvernemental, lequel a été adopté quelques heures plus tôt
par le Conseil des ministres, compte corriger, aux dires de M. Boshab, quelques
imperfections existantes dans la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi
N° 11/003 du 25 juin 2011.
Le
texte présenté à l’Assemblée nationale comprend trois articles relatifs à
l’article 1er modifiant cinquante et un articles du texte en vigueur ; à
l’article 2 insérant huit dispositions nouvelles en complément de l’arsenal des
dispositions régissant la CENI relatives à l’organisation des élections aussi
bien locales, municipales, urbaines, provinciales, législatives, que présidentielle ;
ainsi qu’à l’article 3 ayant trait aux dispositions abrogatoires et finales.
I - Sur la forme
Si
l’évaluation des cycles électoraux de 2006 et 2011 – lesquels ont été
caractérisés par des dysfonctionnements flagrants ayant altéré la transparence
dans les opérations de vote et de compilation des résultats – s’avère logique,
il est néanmoins immoral et politiquement incorrect de changer les règles à l’approche
des enjeux.
Dans
la même optique, si les objectifs poursuivis par cette modification semblent
relever du bon sens, le moment choisi pour modifier la Loi N° 06/006 du 9 mars
2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 pourrait susciter
des méfiances, voire le mécontentement populaire, quant à la sincérité du Gouvernement
au regard des enjeux électoraux en cours. De plus, le Gouvernement aurait dû se
pencher, bien en amont, sur les dispositifs défaillants afin de « passer du système de l’enregistrement
périodique des électeurs ayant soulevé de nombreuses polémiques vers un système
d’enregistrement permanent des électeurs », de « rendre plus transparent l’ensemble du processus électoral »,
de « renforcer la traçabilité des
résultats de vote pour mieux documenter la phase du contentieux » et
de « mieux impliquer les parties
prenantes au processus électoral pour en garantir l’intégrité ».
II - Sur le fond
Le
renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait à l’altération
des résultats ne nécessite pas forcément la modification de la Loi électorale.
Celle-ci peut très bien faire l’objet d’un décret d’application. Il en est de
même :
-
de l’ajout de l’autorité administrative locale parmi les destinataires des
fiches et PV des résultats électoraux pour une publicité par affichage selon
les modalités fixées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;
-
du droit d’accès plus large des partis politiques et candidats indépendants aux
listes des électeurs préalablement aux scrutins ;
-
de la publication des listes définitives des électeurs avec leur assignation
dans des bureaux de vote identifiables ;
-
de la majoration des frais de dépôt de candidature, afin de lutter contre la
multiplicité de candidatures fantaisistes ;
-
de l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales de
femmes que dans l’attribution des sièges avec l’obligation légale d’avoir au
moins 30 % de femmes dans les deux cas ;
-
de la cooptation des chefs de groupements comme membres de droit des conseils
de secteur ou de chefferie pour assurer la représentation de tous les groupements
au sein dudit conseil.
Quant
aux droits de vote et d’éligibilité des Congolais résidant à l’étranger – qui sont
majeurs aux termes du droit congolais et ne se trouvent pas dans l’un des cas
d’exclusion prévus par la loi –, leur participation ne doit en aucun cas se
limiter au seul scrutin présidentiel. Ils doivent aussi prendre part aux
élections des Congolais et sénateurs de l’étranger.
III - Recommandations
Au vu des
arguments évoqués supra, le Bureau du
Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) estime que le
Gouvernement aurait dû :
- mettre en
place, dès 2012, des dispositions susceptibles de prévenir les tensions
et les conflits qui pourraient découler des processus électoraux à venir ;
- prendre des mesures appropriées pour que la CENI ne
soit composée que d’experts et de membres de la société civile, leur
dépolitisation étant la meilleure garantie en vue des élections fiables,
crédibles et transparentes.
Par ailleurs, le Bureau du RDPC espère vivement que, à
long terme, les attributions de la CENI incomberont aux seules communes et aux
collectivités locales.
Enfin, pour des raisons de transparence et pour éviter
les fraudes aux élections, le RDPC encourage l’implication de la société civile
et de la communauté internationale dans les opérations relatives aux processus
électoraux.
Le souci du Bureau du RDPC réside dans le fait que,
au-delà de l’aspect électoral, l’administration congolaise soit en mesure de régler
les problèmes liés à l’état-civil et de mener à bien des réformes sociales
(sécurité sociale), scolaires (gratuité de l’école) et fiscales (obligation de
payer les impôts et autres charges fiscales aux Trésors publics).
Fait à Paris, le 6 janvier 2015
Pour le Rassemblement pour le Développement et la Paix
au Congo (RDPC),
Gaspard-Hubert LONSI KOKO
Porte-parole
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