vendredi 19 décembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20141219/00024 relatif à l’Etat de droit et à la stabilité dans l’Est de la RD Congo

Dans un communiqué de presse publié le 19 décembre 2014 à Kinshasa, l’ONG International Crisis Group (ICG) a appelé des forces onusiennes (la Monusco), l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies dans la région des Grands Lacs et le Conseil de sécurité « à promouvoir une stratégie globale de lutte contre les groupes armés » dans la partie orientale de la République Démocratique du Congo. Pour International Crisis Group, lequel a insisté sur la méfiance et la discorde régnant encore parmi les acteurs régionaux, il faudrait mettre un terme « au statu quo dans l’application de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba », signé en février 2013 par les différents acteurs en présence de Ban Ki-moon et de Nkosazana Dlamini-Zuma, la présidente de la Commission de l’Union africaine.

Le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) abonde dans le sens d’International Crisis Group, tout en insistant sur l’ambiguïté du Gouvernement congolais ainsi que la mauvaise foi et l’hypocrisie des autres acteurs régionaux, et internationaux, au regard de la dramatique crise qui ne cesse de déstabiliser l’Est de la République Démocratique du Congo. De toute évidence, la menace de désolidarisation de l’accord-cadre d’Addis-Abeba sur la paix en République Démocratique du Congo, proférée par le président rwandais Paul Kagamé, et l’accueil des éléments du M23 – pourtant défaits militairement sur le champ de bataille – par les autorités ougandaises désignent de facto le Rwanda et l’Ouganda comme étant à la fois les instigateurs du pillage des ressources congolaises et les parrains des auteurs des crimes contre l’Humanité commis dans la région du Kivu.

Après avoir constaté la passivité et la tolérance du Gouvernement de Kinshasa par rapport aux incessantes agressions du territoire national, lesquelles sont délibérément orchestrées depuis l’autre côté de la frontière orientale, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo demande hic et nunc au représentant du Secrétaire Général des Nations Unies dans la région des Grands Lacs et au Conseil de Sécurité de réagir enfin en vue :
- de l’application dans le meilleur délai des sanctions contre les pays de la région signataires de l’accord-cadre d’Addis-Abeba, lequel interdit tout soutien aux mouvements rebelles ;
- du positionnement des forces onusiennes aux côtés des FARDC, à partir des frontières burundaise, rwandaise et ougandaise, afin de mettre définitivement fin à la déstabilisation du territoire congolais et de mieux surveiller les flux migratoires ;
- des poursuites et des arrestations, dans le territoire congolais et dans les Etats voisins de l’Est, des auteurs des crimes contre l’Humanité, ainsi que de leur extradition vers la Cour Pénale Internationale ou des tribunaux idoines ;
- d’un vrai dialogue national et républicain entre les Congolais dans l’optique des propositions sérieuses sur la situation socio-économique et politico-sécuritaire, ainsi que des solutions possibles susceptibles de sortir la République Démocratique du Congo des difficultés auxquelles elle est confrontée et d’en faire un Etat de droit.

Fait à Paris, le 19 décembre 2014

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Le Porte-parole

mercredi 17 décembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20141217/00023 relatif à l’égalité de tous les Congolais devant la Loi

Selon diverses sources concordantes, en République Démocratique du Congo, le président de l'Assemblée nationale, en l’occurrence Aubin Minaku, tenterait de faire passer une loi prévoyant l’obligation d’avoir deux parents congolais pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle.

Le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) rappelle que la République Démocratique du Congo est composée majoritairement de populations bantouphones dont le matriarcat confère de facto, du point de vue coutumier, la nationalité conformément à l’alinéa 3 de l’article 10 de la Constitution du 18 février 2006.

Par ailleurs, comment les citoyens congolais peuvent-ils être égaux devant la loi et ne pas avoir tous les mêmes droits ? Comment peuvent-ils être électeurs à l’élection présidentielle et inéligibles à la présidence de la République ? Comment peuvent-ils avoir les mêmes devoirs et non les mêmes droits ?

Par conséquent, dans le souci d’épargner à la République Démocratique du Congo un éventuel conflit entre le droit objectif et le droit subjectif, ainsi que par opposition aux violations des droits fondamentaux de la personne humaine, le Bureau du Rassemblement pour la Développement et la Paix au Congo s’insurgerait volontiers contre tout projet dont la seule finalité consisterait à introduire dans la Loi fondamentale l’exclusion et l’inégalité entre les Congolais.

Fait à Paris, le 17 décembre 2014

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Porte-parole

mardi 16 décembre 2014

Président, les Congolais ne sont pas de moutons !

Le président de la République Démocratique du Congo s’est adressé à la Nation, le 15 décembre dernier à Kinshasa, à travers les deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Son discours, lequel a consolidé davantage le scepticisme de l’opposition, s’est surtout focalisé sur les forces onusiennes, la position des pays occidentaux, la tenue des élections et le respect de la Constitution.

Les forces onusiennes

A l’occasion de son appel à la Nation congolaise, le président Joseph Kabila a manifesté son souhait relatif à la réduction de l’effectif des casques bleus car la République démocratique du Congo est « un pays où il n’y a plus de guerre classique, où la protection des civils relève désormais des opérations de police et des opérations militaires », et où « la situation militaire générale s’est améliorée au point de lui [au pays, ndlr] permettre de se porter au secours d’autres frères et sœurs en détresse ». Si la partie orientale du pays a réellement renoué avec la paix, le président de la République Démocratique du Congo aurait carrément demandé le départ de la Monusco. Si les civils n’y sont qu’en proie à une insécurité que les FARDC pourraient maîtriser à tout moment, il n’aurait pas reconnu le besoin d’un équipement spécialisé, dont disposent les forces onusiennes, par rapport à la situation sécuritaire à laquelle est confronté le pays. Le fait de se contenter d’un départ partiel des casques bleus laisse supposer que la menace de déstabilisation du territoire national n’est pas complètement éloignée.

Le maintien à tout prix ?

Pourquoi cette pressente exigence, s’agissant du nombre de casques bleus sur le territoire national, au moment où les forces négatives sont en train de se restructurer en Ouganda et dans d’autres pays limitrophes situés à l’Est ? La perspective d’une révision constitutionnelle étant de plus en plus improbable, faut-il trouver un autre subterfuge ? La dégradation de la situation dans la partie orientale pourrait-elle servir de prétexte à la prolongation du mandat présidentiel, donc de la non-tenue des élections, en s’appuyant sur la proclamation de l’état d’urgence, ou la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 de la Constitution du 18 février 2006 ? Souhaite-t-on à tout prix se maintenir au pouvoir, en dépit du contexte populaire qui plus est défavorable aux présidences à vie ? [lire la suite]

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

© Œil d'Afrique

dimanche 14 décembre 2014

Rien de démocratique au Congo-Kinshasa

Très récemment, le député national Delly Sesanga a retiré sa proposition de modification de la loi électorale. Le président du parti politique Envol a accusé le bureau de l’Assemblée nationale d’avoir apporté des ajouts, sans le consentement de l’auteur de ce texte, qui modifient la substance même de la proposition. « La situation est très grave pour notre démocratie », a-t-il déclaré après avoir déposé la lettre par laquelle il retirerait son projet de modification de la loi électorale en vigueur.
Aux dires le député national Delly Sesanga, ces ajouts concernent les conditions d’éligibilité, le mode de scrutin et le mode de représentativité de certaines catégories de citoyens. Ainsi risquent-ils de faire reporter les prochaines élections, car « la supposée proposition, telle qu’elle est distribuée par le bureau [de la chambre basse, ndlr], comporte notamment l’abrogation de l’obligation de pouvoir procéder à l’enrôlement des électeurs avant d’organiser les cycles électoraux, et entraîne de ce fait le glissement du calendrier électoral de 2016 jusqu’à des années où ils auront achevé le recensement des électeurs ». Cette pratique, qui plus est très courante en République Démocratique du Congo, renvoie ipso facto aux subterfuges ayant porté atteinte aux processus relatifs à la décentralisation, à la Loi fondamentale, à la séparation des pouvoirs, aux droits fondamentaux, à la cohésion nationale...

La décentralisation

L’article 3 de la Constitution adoptée le 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République Démocratique du Congo. Ainsi la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’État et les Provinces a-t-elle stipulé dans l’article 2 du titre 1er relatif aux dispositions générales : « La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. »
Cette loi organique, promulguée le 1er août 2008 par le président de la République en prévision de la volonté du législateur, a donc confirmé le découpage du territoire congolais en 26 provinces conformément à l’article 2 de la nouvelle Constitution évoquée supra, celle-ci ayant prescrit la mise en place dans les 3 années qui devaient suivre l’installation des institutions issues des élections. Aussi, l’élection des honorables sénateurs et celle des députés provinciaux se sont-elles effectuées sur la base des 26 provinces, inexistantes à l’époque mais devant être effectives en 2009. Depuis ces élections, en dépit de l’expiration des mandats et de la carence constatée – par le magistrat suprême – dans la matérialisation du passage des 11 provinces actuelles à 26, ces institutions n’ont jamais été renouvelée. Le caractère anticonstitutionnel de la chambre haute et des parlements de provinciaux, à l’exception des élus de la ville de Kinshasa et de la province du Bas-Congo, a laissé de marbre les acteurs politiques de la majorité présidentielle et de la l’opposition.
Dans l’absolu, en ayant fait le choix de rester sur la base des 11 provinces, le nombre de sénateurs aurait dû être réduit à 44 en raison de 4 sénateurs par province. Cela aurait eu au moins le mérite de maîtriser l’aspect budgétivore à propos du fonctionnement du sénat et d’introduire la notion d’équité entre les provinces. Quant au nombre de députés provinciaux, il aurait aussi dû être revu à la baisse dans les provinces concernées par le découpage territorial. En guise de réponse à cette incohérence, la majorité présidentielle a préféré tripatouiller, avec la complicité de quelques élus de l’opposition, les dispositifs constitutionnels.
La décentralisation doit en principe avoir pour préoccupation majeure le management territorial, le partage des responsabilités politiques, économiques, sociales, culturelles ainsi que du fardeau fiscal entre l’État et les collectivités publiques locales pour mieux servir les citoyens et garantir leur épanouissement individuel et leur essor collectif. À cet effet, l’État devra être présent là où vit quotidiennement le citoyen pour lui procurer protection et services publics adéquats.

La révision constitutionnelle

Après avoir ramené le scrutin présidentiel des deux tours à un seul en 2011, l’assemblée nationale congolaise a de nouveau présenté, dans sa session du 15 mars 2014, des propositions en vue de la révision constitutionnelle. Celles-ci ont porté, entre autres, sur le processus de décentralisation. En effet, la chambre basse a été saisie par les députés de la majorité présidentielle favorables à la suppression de l’énumération des 26 provinces, figurant dans l’article 2 de la Constitution, et des 40 % de recettes alloués aux provinces conformément à l’alinéa 2 de l’article 147. Une autre proposition introduite à cette occasion se rapportaient à la désignation des gouverneurs par le parti politique, ou la coalition, majoritaire aux assemblées provinciales et non plus par les députés provinciaux.
Par ailleurs, on ne peut que constater le caractère anticonstitutionnel du projet de révision constitutionnelle en cours, car elle viole l’article 220 qui stipule : « la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, [...] l’indépendance du pouvoir judiciaire ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ». Le même article insiste sur le fait qu’« est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet [...] de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ». En principe, les parlementaires et partis politiques doivent jouer leur rôle s’agissant de la promotion de la bonne gouvernance et le peuple congolais assumer concrètement, d’une manière ou d’une autre, sa souveraineté au cas où les parlementaires bafoueraient les lois fondamentales de la République.
Compte tenue de l’incessante crise politique et de l’illégitimité des institutions étatiques, il est judicieux de réviser la Constitution afin de réintroduire le scrutin présidentiel à deux tours. De plus, ce système permettra non seulement aux électeurs de se prononcer en faveur de leur candidat(e) préféré(e) une deuxième fois, ou même de changer d’avis quant à leur préférence entre le premier et le second tour, mais aussi aux partis politiques et à l’électorat de s’ajuster aux éventuels changements de l’environnement politique entre les deux tours de scrutin. Cela est aussi nécessaire afin d'harmoniser la Constitution du 18 février 2006, dont quelques dispositifs relèvent soit des lois d’application, soit des lois organiques.
Il faudra en effet approfondir la démocratie politique, consolider les prérogatives étatiques dans certains domaines. Par conséquent, on ne peut faire l’économie de la IVe République pour une réforme profonde du pays. De plus, il est indispensable de conforter les acteurs sociaux, de permettre aux citoyens d’être écoutés et actifs, et de doter les élus du peuple d’un véritable statut.

L’indépendance du pouvoir judiciaire

Dans un passé proche, plusieurs autres modifications touchant à divers organes juridiques ont apporté aux dispositifs constitutionnels, notamment celle de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature. S’agissant de l’organisation et de l’exercice du pouvoir, la volonté de contrer toute tentative de dérive dictatoriale figurait parmi les préoccupations majeures du législateur. Or, en ayant fait présider le Conseil Supérieur de la Magistrature par le chef de l’État, la majorité présidentielle a tout simplement opté pour les incohérences d’un régime autoritaire. Pis encore, faire siéger des non magistrats dans cette institution, cela revient à renouer avec le système mobutiste qui avait fait main-basse, grâce au clientélisme, sur le pouvoir judiciaire.
Il faudra plutôt appliquer rigoureusement le principe de séparation des pouvoirs pour libérer le corps judiciaire de l’emprise de l’Exécutif, introduire au Parlement des lois organiques dans le but de renforcer le Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que la Cour constitutionnelle. Cela nécessitera une sorte d’aggiornamento du système judiciaire afin que ceux qui disent le droit puissent satisfaire les attentes des justiciables. Il faudra surtout amender de nouveau la présente Constitution pour réaffirmer l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont les membres seront gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature composé des seuls magistrats. L’objectif, c’est de rendre la justice indépendante, impartiale et intègre. Dans l’idéal, seuls les magistrats devront siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature conformément au modèle de la cour suprême des États-Unis d’Amérique.
Dans le même ordre d’idées, il faudra surtout éviter que le Parlement reste un organe d’État chargé de défendre seulement les intérêts partisans ou corporatistes. Au contraire, il doit être transformé en un lieu des débats démocratiques et, surtout, en un pouvoir institutionnel représentant politiquement le peuple et les citoyens. La composition et les attributions du nouveau Gouvernement Matata Ponyo doit inciter à ce que les attributions du Parlement soient renforcées dans l’intérêt supérieur de la Nation pour assurer étroitement le contrôle de l’exécutif gouvernemental et de l’État, la bonne gouvernance politique et la transparence administrative dans le cadre de la IVe République.

Les droits fondamentaux

L’emprisonnement de quelques opposants non corrompus, les arrestations arbitraires des journalistes respectueux de la déontologie et des acteurs intègres de la société civile, la partialité de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), les injustices sociales et le clanisme dans la gestion de la chose publique amplifient davantage la crise constitutionnelle et institutionnelle en cours. Le non-respect de droits fondamentaux ne cesse donc d’hypothéquer l’avenir du pays. Les violations des droits de l’Homme ainsi que des libertés publiques et démocratiques énoncés par la Constitution du 18 février 2006 et les traités internationaux dûment signés par la République Démocratique du Congo doivent être respectés par le Gouvernement pour sauvegarder la dignité de la personne humaine. De nouvelles dispositions doivent être adoptées pour combattre l’esclavage moderne, la traite humaine et l’exploitation sexuelle des plus faibles ou plus vulnérables. Un dispositif pénal fortement répressif doit être adopté en urgence dans le but de punir les auteurs des violences sexuelles dont sont cruellement victimes les femmes et les enfants.
Toutefois, après le temps des guerres, il est nécessaire de bâtir la paix des cœurs. Malgré les atrocités commises sur le territoire national, le Gouvernement congolais doit saisir le Parlement d’une demande d’abolition de la peine de mort pour tous les crimes et d’une demande d’inscription sur les textes pénaux de la condamnation à perpétuité à l’encontre des criminels.

La cohésion nationale

Pour permettre la réconciliation nationale, il faudra une dimension humaniste. En conséquence, le fait de rendre caduque la loi d’amnistie pour faits de guerre et insurrectionnels permettra, d’une part, aux tribunaux locaux de juger les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’Humanité ayant violé l’article 52 de la Constitution du 18 février 2006 ; d’autre part, de garantir l’indemnisation des victimes. Ainsi sera-t-il important d’encourager la justice transitionnelle susceptible de s’atteler aux problèmes des crimes commis pendant et après les différentes guerres, en amont de toutes modalités pour la réconciliation intercommunautaire. Dans cette optique, il faudra aussi initier la mise en place d’un organe d’audit indépendant qui aura en charge l’enregistrement des plaintes pour violation des droits humains, dans le cadre de l’élaboration des plans d’action globaux pour la paix dans la partie orientale du pays, en collaboration étroite avec les instances internationales. Il faudra enfin instaurer un Tribunal Pénal pour la République Démocratique du Congo (TPRDC) et collaborer avec la Cour Pénale Internationale pour les cas qui relèvent de cette institution.

L’implication effective du souverain primaire

Le peuple congolais, dont les intérêts doivent obligatoirement primer, est condamné, en tant que souverain primaire, à prendre son destin en main. Par conséquent, il doit obliger l’autorité compétente à clarifier dans l’urgence la situation actuelle des parlements provinciaux concernés par le découpage territorial et du sénat au regard de la Constitution. Dans cette optique, les Congolaises et aux Congolais doivent consolider leur devoir de vigilance par rapport au respect des lois fondamentales de la République et à la non-modification des articles 101 alinéa 6, 104 alinéas 5 et 8, 197 alinéa 4 et 198 alinéa 2 relatifs aux élections des députés provinciaux, sénateurs et gouverneurs de provinces pour éviter l’introduction du suffrage universel indirect. De plus, le suffrage universel direct ne pourra que confirmer l’impopularité de la majorité présidentielle à l’issue des élections locales, régionales, provinciales et sénatoriales. Il va falloir assurer, dès maintenant, les chances de la victoire de l’opposition aux élections législatives et présidentielle de 2016.
Le peuple doit aussi obliger le Gouvernement à saisir la Cour Internationale de Justice (CIJ), s’il le faut, s’agissant des États impliqués dans les différentes tentatives de déstabilisation de la République Démocratique du Congo. En tout cas, Les Congolaises et les Congolais doivent contraindre les autorités à créer un Haut conseil de l’unité du pays, de la concorde politique et de la réconciliation nationale dans le but de réunifier et de réconcilier les populations.
Enfin, le peuple congolais doit agir « avec force et vigueur » pour que la démocratie soit réellement pratiquée et repose essentiellement sur l’affirmation de la liberté en tant que principe directeur de la société et de la justice comme socle des rapports entre l’État et les citoyens. Le Gouvernement devra renforcer le caractère participatif de la démocratie nationale dans le dessein de consolider l’appartenance à la communauté nationale et, par conséquent, de garantir l’harmonie sociale et la paix publique. Seuls un patriotisme sans faille et une réelle volonté politique garantiront un État de droit, la stabilité et l’indivisibilité de la République Démocratique du Congo.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

mercredi 10 décembre 2014

Le nouveau Gouvernement Matata Ponyo, une vraie aubaine pour une opposition responsable

Le Gouvernement tant attendu en République Démocratique du Congo, plus d’une année après les assises des concertations nationale qui se sont déroulées à Kinshasa, vient enfin de voir le jour. En effet, par l’ordonnance présidentielle n° 014/078 du 7 décembre 2014 portant nomination des vice-Premiers ministres, des ministres d’Etat, des ministres et des vice-ministres, Augustin Matata Ponyo est reconduit à la Primature et une nouvelle équipe gouvernementale mise en place.

Primauté du régime présidentiel


La spécificité de nouveau Gouvernement, dit des concertations nationales, réside dans le fait que le Premier ministre est encadré par trois vice-Premiers ministres qui dépendent directement du seul Président de la République. Par ailleurs, l’entrée au Gouvernement du secrétaire général du parti présidentiel, en l’occurrence Evariste Boshab, va transgresser les dispositifs statutaires et réglementaires du PPRD si l’intéressé ne quitte pas, dans le meilleur délai, l’exécutif dudit parti.
De toute évidence, l’ordonnance présidentielle confirme de facto le déséquilibre dans le binôme qui constitue l’exécutif. Elle rend quasiment obsolète le régime semi-présidentiel et semi-parlementaire qui caractérise le système politique congolais. La mainmise du président de la République sur un Premier ministre archi-minoritaire dans son propre camp, qui plus est davantage affaibli, est une véritable mise sous-tutelle. Celle-ci plébiscite naturellement le régime présidentiel car le Premier ministre ne vaut plus grand-chose. Dès lors que le Chef de l’Etat impose le rapport de force à son avantage par le biais des vice-Premiers ministres qui lui sont attachés, il neutralise définitivement le Premier ministre. Dans pareille circonstance, seul un Parlement non phagocyté, pas du tout domestiqué, peut rétablir le rapport de force en jouant son véritable rôle de contre-pouvoir.

Un débauchage contreproductif


En débauchant le secrétaire général et quelques affidés du MLC, le deuxième parti de l’opposition institutionnelle, le président de la République Démocratique du Congo n’a fait que torpiller, contre toute attente, la cohésion nationale. Pis encore, dans la mesure où les personnes débauchées sont radiées du MLC, Joseph Kabila a échoué dans la tentative de déstabiliser le parti de Jean-Pierre Bemba. De la même façon, l’entrée au Gouvernement d’un député de l’UDPS n’est pas non plus un événement susceptible de porter un coup fatal au parti d’Etienne Tshisekedi.
En tout cas, le temps ne peut que jouer contre le nouveau Gouvernement, lequel est déjà décrié dès son accouchement et n’est pas forcément en mesure de mener une politique susceptible de renforcer la cohésion nationale, de crédibiliser les institutions de la République et de juguler la crise politique qui ne cesse de s’aggraver. L’acte présidentiel n’est perçu que comme une manœuvre en vue d’un remaniement ministériel sur fond de redistribution des maroquins et d’une fuite en avant dont les conséquences seront néfastes, à très court terme, aux enjeux électoraux et sécuritaires.

Du pain béni


Le limogeage des technocrates au profit de gros bonnets de différentes structures politiques a pour conséquences immédiats, peut-on constater, l’inefficacité et l’arbitraire dans le fonctionnement des institutions, ainsi que l’incompatibilité et le déséquilibre constitutionnel dans les rapports entre le Gouvernement et la présidence de la République. Enfin de compte, plus d’une année après les assises des concertations nationales, la montagne a accouché d’une souris. Le choix du président de la République peut donc avoir valeur de pain béni pour l’opposition congolaise qui doit tracer, dans la foulée, des sillons relatifs aux grandes orientations en matière de démocratie et de pacification du territoire national. De plus, l’occasion est très propice en vue de l’émergence d’une opposition intelligente et efficace, constructive et déterminée. Celle-ci doit se former autour d’un projet de société cohérent, et non d’une adhésion à un individu, aussi messianique soit-il, ni à la seule appartenance ethnique.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko


lundi 8 décembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20141208/00022 relatif à la nomination d’un Gouvernement, qualifié de cohésion nationale, en RD Congo

Plus d’une année après la tenue des assises des concertations nationales, la République Démocratique du Congo vient de se doter d’un nouveau gouvernement qualifié de cohésion nationale. Le Premier ministre sortant, Augustin Matata Ponyo, est reconduit aux commandes d’une équipe gouvernementale comportant trois vice-Premiers ministres et au sein de laquelle la majorité présidentielle conserve la main sur la plupart des 47 portefeuilles.

Par conséquent, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) prend acte de l’Ordonnance n° 014/078 du 7 décembre 2014 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’Etat, des ministres et des vice-ministres, tout en estimant que le nouveau Gouvernement Matata Ponyo n’est nullement conforme aux conclusions des travaux des assises des concertations nationales.

Effectivement, le Bureau du RDPC constate que la nomination de ce Gouvernement et la reconduction d’Augustin Matata Ponyo à la Primature correspondent davantage à un remaniement ministériel et au débauchage de quelques éléments de l’opposition, mais en aucun cas à la mise en place d’un Gouvernement de cohésion nationale.

Compte tenu du non-changement de l’ossature gouvernementale et de l’inconstitutionnalité du Sénat, le Bureau du RDPC émet quelques réserves quant à la crédibilité et à la consolidation des institutions étatiques.

Enfin, le Bureau du RDPC regrette le choix du président de la République privilégiant une simple redistribution des portefeuilles ministériels,  plutôt que la nomination d’un conseil national de transition, ou d’un gouvernement de salut public, qui aurait défini les grandes orientations relatives aux prochaines élections et à la sécurisation du territoire national.

Fait à Paris, le 8 décembre 2014

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),

Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Porte-parole

mercredi 3 décembre 2014

Une réelle volonté politique pour le développement du Congo-Kinshasa

Le Conseil des ministres de la République Démocratique du Congo a prouvé le 10 novembre 2014 le dossier relatif à la liquidation des 8 entreprises publiques[1]. Ainsi une commission a-t-elle été instituée pour déterminer les modalités de cette privatisation, ainsi que de sa durée. Contrairement aux choix du gouvernement Matata Ponyo, les réponses à la crise économique ne résident pas dans la liquidation systématique des entreprises publiques ou ayant une telle vocation. Ainsi est-il plus dynamique de préconiser, dans les différents domaines, les choix stratégiques – à court, moyen et long terme – en vue des solutions idoines.

Les choix stratégiques

Pour ce qui est de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, les choix stratégiques du gouvernement congolais auraient dû tenir compte de la meilleure connaissance et de la compréhension de la biodiversité, du partage intelligent des connaissances, de l’évaluation des bénéfices et des coûts de préservation de services rendus par la nature. De plus, il est indispensable de tout entreprendre pour réduire les pressions sur les écosystèmes et les ressources naturelles. En effet, l’objectif consiste à lutter efficacement contre l’artificialisation des espaces et la banalisation des paysages.

L’eau et l’électricité

Il va falloir fixer un prix unique de l’eau consommée et remplacer, dans le meilleur délai, le réseau vétuste. Dans cet ordre d’idées, il faudra améliorer de façon considérable la qualité de l’eau et faciliter son accès à toute la population. Voilà pourquoi, dans les villes et les grandes agglomérations, le gouvernement congolais doit soutenir toute initiative relative à un système d’assainissement de l’eau des sources ainsi que sa potabilisation. Il doit aussi encourager la récupération de l’eau de pluie pour les latrines et d’autres usages domestiques.
Dans une logique tout à fait humaniste, compte tenu d’énormes ressources dont dispose le pays, l’électricité doit être vulgarisée dans l’ensemble du territoire national. Son prix doit être banalisé et harmonisé pour faciliter son accessibilité. C’est la raison pour laquelle le barrage d’Inga doit être valorisé, modernisé en augmentant sa capacité en vue de la consommation nationale et de l’exportation. Enfin, par rapport au nombre impressionnant de cours d’eau qui quadrillent la République Démocratique du Congo, on doit à tout prix réhabiliter et créer des centrales hydrauliques, des mini-barrages, pour électrifier les quartiers et les villages enclavés, les localités et les zones rurales.

Les infrastructures

Le développement tous azimuts de la République Démocratique du Congo et l’essor de l’emploi nécessitent un effort considérable dans la programmation de grands chantiers publics, ou travaux d’infrastructures. Cela passera, entre autres, par le désenclavement total d’un bon nombre de localités : d’où l’obligation de lutter contre le déséquilibre territorial. Pour cela, il faut encourager un nouveau modèle de développement rural en construisant des routes de desserte agricole et facilitant l’évacuation des produits vivriers vers les grandes agglomérations.
Le gouvernement congolais doit aussi s’adonner à la réhabilitation et à l’électrification de 2 500 km de voies ferrées, à la création d’au moins 1 000 km de voies routières, à la formation des équipes et techniciens locaux dans le domaine du génie civile, ainsi qu’à l’investissement dans les matériels roulants pour le transport des voyageurs et des marchandises. Pour atteindre un tel objectif, il va falloir adopter une politique innovante susceptible d’attirer les investisseurs étrangers et les entrepreneurs de la diaspora congolaise, sans oublier les multinationales. Enfin, un effort en faveur de nouvelles technologies de l’information et de la communication rapprochera davantage les populations congolaises.

Les minerais

Au regard du respect de l’environnement et des préoccupations sociales des populations, il est plus efficace d’agir en faveur de la responsabilité juridiquement contraignante et de la régulation des acteurs privés pour une gestion durable des ressources naturelles. A cet effet, les entreprises, qui ont l’exclusivité de l’exploitation des minerais congolais, doivent être tenues par un cahier des charges. Cela ne pourra que faciliter, au-delà des préoccupations d’ordre environnemental, la transparence dans l’industrie extractive conformément à d’autres lois qui ont été votées dans les pays développés, comme la loi américaine Dodd-Frank sur les minerais[2].
Il est important d’attribuer l’exploitation des ressources naturelles et minérales, stratégiques et précieuses de la République Démocratique du Congo par voie de concession, cession ou capitalisation. Ainsi un code légal, pour une utilisation responsable et consciencieuse de ces ressources, doit-il être adopté par le Parlement. Par conséquent, il va falloir attribuer leur gestion à un organe permanent de contrôle qui agira de manière autonome. Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration de la gestion des ressources naturelles, il faudra exiger aux entreprises du secteur minier le respect des lois congolaises et internationales telles que la loi des Etats-Unis concernant la pratique de la corruption à l’étranger[3], ou les recommandations de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Un Fonds de développement

Bien entendu, les pays africains sont contraints de trouver des voies et moyens qui puissent permettre leur épanouissement économique, facteur indispensable à la paix sociale et à l’évolution démocratique. Cela nécessitera de l’audace, de l’innovation, de l’inventivité, du pragmatisme et une réelle volonté politique. Mais au lieu de se contenter de privatiser les entreprises de différents secteurs économiques, le gouvernement congolais devrait plutôt procéder à un inventaire en vue de leur évaluation par la Banque africaine de développement, ou alors par la Banque mondiale, et pourquoi pas par l’Union européenne. Cette opération ne pourra qu’aboutir concrètement à la création d’un Fonds de développement pour le Congo (FDC), lequel sera ouvert à des investisseurs publics, ou privés, dont les parts seront détenues sous forme d’actions et cotées en bourse. Ce Fonds sera alimenté par des capitaux émanant des partenaires nationaux, ou étrangers, désireux de participer activement au développement économique de la République Démocratique du Congo.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko



[1] Office national du logement (ONL), CCIC, Société nationale de trading (SONATRAD), Société nationale des chemins de fer (SNCZ), Compagnie cotonnière du Congo (COTONCO), Office des biens mal acquis (OBMA), SOTRACO, SIZARAIL.
[2] Cette loi porte sur l’exigence de traçabilité des minerais dans l’espoir d’établir un peu de transparence et de discipline dans l’exploitation des minerais de l’Est de la République Démocratique du Congo. Les minerais sont analysés avec un système d’étiquetage au niveau régional, mis en œuvre dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL).
[3] Foreign corrupt practice act.