mardi 30 septembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20140930/00019 relatif au budget 2015 de la RD Congo

Après avoir rappelé que le budget de l’État congolais n’était que de 300 millions de dollars américains, le Premier ministre Augustin Matata Ponyo a insisté sur le que fait « le pays dispose désormais d'un budget qui avoisine les 9 milliards de dollars américains. « C’est des progrès qui sont réalisés. Nous devons en tenir compte », a commenté devant la presse Augustin Matata Ponyo après avoir déposé au bureau de l'Assemblée nationale, le 29 septembre dernier, le projet de budget de l’État pour l'exercice 2015. Toutefois, le Premier ministre a reconnu le caractère modeste de ce budget au regard des potentialités de la République Démocratique du Congo.

Le Bureau du Rassemblement pour Développement et la Paix au Congo (RDPC) partage l'inquiétude du Premier ministre quant à l'absence d'ambition qui caractérise ce budget. Bien que celui-ci ayant progressé de 1 milliard USD par rapport au budget précédent, il est néanmoins de 1,2 milliard USD inférieur à celui qu'avait déjà proposé le RDPC l'année dernière (cf. l'article intitulé Le budget gouvernemental, un sérieux handicap à la stabilité et à la sécurisation de la RD Congo).

Tenant à tout prix à mettre un terme à la crise politique et à l'insécurité auxquelles la République Démocratique du Congo est confrontée, le RDPC se soucie davantage de la crédibilité du processus électoral en cours et de la réussite du mécanisme de suivi des accords d'Addis-Abeba. Par conséquent, plus ambitieux que le gouvernement Matata Ponyo, il propose un bilan global de 12,5 milliards USD pour l'exercice 2015.

Fait à Paris, le 30 septembre 2014

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Le Porte-parole

lundi 29 septembre 2014

L'espérance de vie en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’espérance de vie était de 50 à 53 ans en 2013, tandis que les dépenses totales consacrées à la santé s’élevaient à 5,6 % du budget gouvernemental. En 2011, elle était de 48,3 ans. En 2010, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans était de 170 pour 1 000 naissances vivantes, tandis que le taux de mortalité maternelle s’élevait à 540 pour 1 000 naissances vivantes. En 2009, le revenu national brut par an et par habitant était de 140 dollars US alors que le pays avait occupé le 195ème rang sur 196, à cause du taux le plus élevé de mortalité des moins de 5 ans. Pourquoi l’espérance de vie ne cesse-t-elle de s’améliorer dans ce pays, alors que, au regard des ressources naturelles dont regorge le territoire national, elle devrait logiquement augmenter ?
La santé publique et l’hygiène
Sans conteste, la dégradation croissante de l’espérance de vie représente le marqueur essentiel des résultats négatifs de la régression dans la société congolaise dont le secteur sanitaire laisse à désirer. Plus qu’un effort considérable, il faut un réel volontarisme politique pour juguler la catastrophique situation en matière de santé publique et d’hygiène. Il en sera de même pour les dispensaires publics et le désengorgement du secteur hospitalier, les actions de prévention et de prévoyance, ainsi que pour la lutte contre l’insalubrité. A cet effet, l’inspection sanitaire et alimentaire doit être renforcée par une Brigade d’intervention sanitaire (BIS). Pour désengorger le secteur hospitalier, il faudra construire dans les agglomérations un réseau étoffé, interrelié, de centres de services sociaux locaux et communautaires (CSSLC) afin de procurer des soins bénins ou élémentaires, de pouvoir prodiguer des conseils médicaux à des couches populaires et de les vacciner.
Les logements sociaux
Dans cette perspective, le pouvoir public doit œuvrer pour l’épanouissement digne des familles ou des ménages, c’est-à-dire en faveur d’un environnement sain. Ainsi doit-il encourager la construction des unités d’habitation qui seront destinées aux logements sociaux, lesquels respecteront les normes de l’habitat moderne : d’où la nécessité d’établir un plan quinquennal, afin de résorber l’habitat insalubre, et un programme de construction de logements sociaux et intermédiaires. L’ambition la plus louable consistera à atténuer la surpopulation des logements parentaux. Par conséquent, il faudra réintroduire l’Office national de logement (ONL) de jadis et entreprendre des démarches pour que la Société financière internationale (International financial corporation, IFC), une agence de la Banque mondiale, puisse financer la construction des logements sociaux.
Une gouvernance innovante
Selon le professeur Jean-Pierre Guengant, expert international en démographie, la population de la République Démocratique du Congo atteindrait 100 millions d’habitants en 2050. Partant du principe selon lequel gouverner c’est prévoir, des précautions doivent êtres prises dès maintenant en vue de la réduction de la pauvreté, donc en faveur du développement harmonieux. Cela passera forcément par une innovation – dans la gouvernance – privilégiant la lutte contre le chômage des jeunes, la sécurité alimentaire, l’accès à la propriété foncière, aux soins, ainsi qu’à l’eau potable et à l’électricité. La maîtrise par le gouvernement des facteurs évoquéssupra évitera forcément l’émigration des Congolaises et des Congolais, très considérable ces derniers temps, avec ce que cela comporte comme conséquences négatives dans les traitements subis dans les pays d’accueil.
Gaspard-Hubert Lonsi Koko

vendredi 26 septembre 2014

Sur radio Panik : Révision constitutionnelle en RD Congo ?

Le samedi 27 septembre 2014, de 12 h 00 à 13 h 00 (heure de Bruxelles), M. Gaspard-Hubert Lonsi Koko a été l'invité d'Afrik Challenge, émission présentée par Sanoussy Baldé sur Radio Panik. A cette occasion, il a été question de la problématique constitutionnelle - révision ou changement de la Constitution du 18 février 2006 - en République Démocratique du Congo.

Pour écouter l'émission, prière de cliquer sur le lien ci-contre : http://www.radiopanik.org/media/sounds/afrik-challenge/crise-politique-en-rd-congo_01499__1.mp3

jeudi 25 septembre 2014

Quelle stratégie en vue du développement socio-économique de la RD Congo ?

Le président de la République Démocratique du Congo a investi le 21 septembre dernier les soixante-huit membres du Conseil économique et social, lequel aura pour mission de formuler les propositions concrètes pour améliorer le vécu quotidien des Congolais. Les  propositions de cette institution seront soumises au Gouvernement, au Parlement ou au chef de l’Etat. Sa mise en place pourrait-elle avoir un impact réel sur le social des populations ? Contribuera-t-elle, franchement, au développement économique de la République Démocratique du Congo ?

Des mesures incitatives

Pour contribuer au développement économique de la République Démocratique du Congo et permettre l’épanouissement social des Congolais, il faudra soutenir les entreprises qui sont installées dans le territoire national et faire de l’agriculture la priorité des priorités. Ainsi faudra-t-il instaurer des Coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA), en vue de l’usage en commun des équipements et de la formation dans les domaines afférents. A cet effet, il va falloir créer une banque agricole dont la mission consistera à participer au développement agricole, à soutenir l’activité des petits et moyens exploitants, des grandes firmes et aussi de tout ce qui s’articule autour de l’agro-industrie. Il est donc important de prendre des mesures économiques incitatives pour relancer l’élevage industriel – l’objectif étant de mieux répondre aux besoins alimentaires du pays. Le gouvernement de la République doit subvenir aux besoins des populations en alimentation et, de surcroît, assurer la sécurité, c’est-à-dire l’autosuffisance alimentaire.

La croissance

Bien entendu, il faut commencer par définir une politique d’exportation pour favoriser la vente des produits nationaux à l’étranger. Celle-ci doit être coordonnée par un organisme public, l’Agence nationale de coopération, de développement et d’exportation (ANCODE) qui accompagnera l’évolution du secteur agricole et agro-industriel. Quant à la production destinée à l’exportation, le Gouvernement de la République doit initier une politique productiviste et mécanisée. Dans la foulée, il doit faciliter l’émergence d’un patronat et encourager la création de petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur informel, tout en obligeant un contrat pour chaque embauche. De ce fait, surtout en matière de recrutement, il va falloir mettre en place une Institution d’aide et de gestion des petites et moyennes entreprises (IAGPME) qui sera sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances.
Le Gouvernement de la République doit surtout dynamiser des pôles de croissance industrielle (PCI), lesquels concerneront des bassins regroupant des régions qui mettront en commun des moyens pour lutter contre le chômage et développer diverses activités industrielles, ainsi que des services relatifs à leurs atouts naturels. Enfin, l’implantation des zones d’activités commerciales et industrielles (ZACI) s’imposent. Celles-ci dépendront des ministères de l’Industrie et du Commerce extérieur ainsi que du Plan, mais leur gestion sera confiée aux autorités provinciales et territoriales.

Quelques organismes efficaces

Au lieu de mettre en place un Conseil économique et social, lequel risque de n’être qu’une coquille vide, la création d’une Agence nationale de développement économique et social (ANDES), dont le statut s’apparentera à un organisme gouvernemental de droit public, permettra de conseiller le Gouvernement en matière de développement social et économique. Pour plus d’efficacité, tout en améliorant les dispositifs qui existent déjà dans quelques localités sur le plan économique, il faut faire émerger des zones d’activités économiques (ZAE) sur toute l’étendue du territoire national en vue de pallier l’absence d’emplois faisant gravement défaut au décollage de la République Démocratique du Congo. Enfin, pour mieux juguler la dette, il y a la nécessité qu’une Agence Congo Trésor (ACT) soit chargée, sous l’autorité d’un directeur général du Trésor, de la gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat.

L’apport des Congolais de l’étranger

Il serait souhaitable que les Congolais de l’étranger puissent apporter leur compétence sur les plans social, économique et sécuritaire dans le cadre d’un Conseil représentatif des Congolais de l’extérieur (CRCE). Composé de membres élus, ses missions consisteront à élaborer des projets économiques novateurs, en faveur des Congolais de l’étranger et à émettre des avis sur les politiques publiques en matière de coopération internationale et bilatérale dans les pays de résidence. Elles apporteront ainsi au gouvernement congolais l’expertise, en accord avec les diplomates en postes à l’étranger, tout en répertoriant et coordonnant tous les projets relatifs à l’investissement des Congolais de la diaspora.
En concertation avec le Conseil économique et social, puisqu’elle vient d’être mise en place, le CRCE pourra émettre des avis, à titre consultatif, à l’attention du Gouvernement de la République en matière de migration. Il pourra aussi définir des stratégies afin de mieux intégrer les émigrés porteurs des projets d’investissement économique, ainsi que financier, et de générer la création d’emplois en République Démocratique du Congo.

Un pays dynamique

Dans Ma vision pour le Congo-Kinshasa et la région des Grands Lacs, il est démontré que l’ambition la plus honorable, s’agissant d’une action publique, consiste à se soucier sincèrement du développement économique de la République Démocratique du Congo en boostant l’économie interne, mais ouverte en même temps sur le reste du monde. Raison pour laquelle il est primordial d’accorder une place de choix à l’agriculture, à la pêche, à l’élevage, à la sylviculture et à l’artisanat. Dans un contexte de mondialisation marchande, il faudra dynamiser la culture de l’entreprise afin de peser davantage régionalement, et pourquoi pas à l’échelle continentale, sur les plans commercial et industriel. On doit absolument assurer l’avenir des générations à venir.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

lundi 22 septembre 2014

A propos de la récente rencontre entre les présidents Denis Sassou Nguesso et Joseph Kabila

Dans une lettre ouverte au président Denis Sassou Nguesso relative àl’opération « Mbata ya mokolo » initiée par les administrations de la République du Congo à l’encontre des migrants originaires de la République Démocratique du Congo, les signataires – en l’occurrence Gaspard-Hubert Lonsi Koko, Ferdinand Lufete, Modeste Mputu-Mulenda, Emmanuel Motombo-Lupetu et Samuel Tambue-Kanyuka – ont manifesté leur inquiétude sur les violation des droits fondamentaux de la personne humaine. Ainsi se sont-ils demandé avec force et vigueur si les expulsés étaient victimes d’un règlement de compte entre Kinshasa et Brazzaville, tout en voulant connaître les véritables motivations de ces refoulements, dans la mesure où les extraditions judiciaires auraient été le processus le plus approprié.
Les souhaits des signataires
Ayant préféré privilégier la sagesse et pris en compte la dimension étatique en vue du rassemblement de tout ce qui est épars sur les deux rives du fleuve Congo, au vu des relations millénaires entre leurs deux peuples, les signataires ont voulu connaître les tenants et les aboutissants qui ont débouché sur l’humiliation de leurs compatriotes. Ainsi les valeurs humanistes les ont-elles poussé à soutenir toute initiative favorable au plus grand bienfait des populations concernées et à demander à ce que tout soit entrepris dans le meilleur délai afin de mettre un terme au climat de haine qui s’est installé entre Brazzaville et Kinshasa. La sauvegarde des intérêts des ressortissants du Congo-Kinshasa vivant en République du Congo ont été à l'origine de la voix diplomatique en vue de la résolution pacifique, en toute fraternité, des conséquences dues à cette expulsion massive. Conscients du fait que l’on ne résout pas positivement les rapports entre Nations par la passion, les signataires ont privilégié, dans leur démarche, les obligations morales qui cimentent les rapports entre les deux pays, ainsi que l’amélioration et la poursuite d’un bon voisinage.
La rencontre de Kinshasa
A l'issue de la récente rencontre à Kinshasa, le 19 septembre dernier, entre les présidents Denis Sassou Nguesso et Joseph Kabila, les deux chefs d'Etat ont mis l'accent sur les questions d’intérêt commun. Ainsi se sont-ils engagés à œuvrer davantage au raffermissement des liens séculaires de fraternité, d’amitié et de coopération qui unissent les deux pays et leurs peuples respectifs. Dans cette optique, en attendant la ratification de la Convention sur la circulation et l’établissement des personnes et des biens signée le 3 juin 2014 à Kinshasa, ils ont convenu d’instruire les experts de deux parties de se retrouver le 23 septembre 2014 à Kinshasa afin d’examiner les modalités pratiques de la reprise du commerce transfrontalier entre les deux pays, de proposer les modalités de coopération en matière de lutte contre la criminalité urbaine dans les grandes villes de deux pays, de constituer la Commission mixte d’enquête sur les allégations de violation des droits de l’Homme ayant émaillé les expulsions vers Kinshasa des ressortissants de la République Démocratique du Congo et de faire des suggestions aux Gouvernements de Kinshasa et de Brazzaville sur toutes les questions d’intérêt commun.
L'harmonie entre les deux peuples
Les signataires de la lettre ouverte au président Denis Sassou Nguesso, qu'ils considèrent comme leur aîné, espèrent néanmoins qu’aucune entrave au principe inhérent aux obligations morales et fraternelles ne doit être tolérée. La violence n’ayant jamais rien arrangé, ont-il rappelé dans leur courrier, l’objectif de leur initiative a surtout consisté à chercher la vérité en vue de la solidarité. Par conséquent, ils souhaitent que leurs deux peuples vivent en harmonie et que l’humanisme soit au service des populations. De plus, l’harmonie, tout comme le bien, se diffuse. Les signataires osent espérer que les échanges constructifs entre les présidents Denis Sassou Nguesso et Joseph Kabila aboutiront sur des mesures susceptibles de répondre aux pratiques inhumaines ayant porté atteinte à l’honneur d’un peuple frère. Seules la tolérance mutuelle, ainsi que le respect des autres et de soi-même faciliteront les échanges culturels, traditionnels et économiques – la finalité étant de permettre l’entente cordiale entre Kinshasa et Brazzaville.
Gaspard-Hubert Lonsi Koko

dimanche 14 septembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20140914/00018 relatif à la liberté de manifester en RD Congo

Dans la matinée du septembre 2014, des éléments de la police nationale congolaise ont dispersée à Kinshasa des manifestants et interpellé plusieurs personnes en dépit des consignes des autorités municipales. Ainsi ont-il empêché le déroulement d’une manifestation organisée par des partis politiques de l’opposition dans le but de demander la libération des détenus politiques et de dénoncer toute tentative de modification constitutionnelle qui permettrait au président de la République Démocratique du Congo, Joseph Kabila, de se maintenir au pouvoir au-delà de 2016.

En effet, compte tenu de la dispersion par la violence policière dudit rassemblement, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix et Congo (RDPC) constate :
- le non respect par les autorités congolaises de l’article 26 de la Constitution du 18 février 2006 garantissant « la liberté de manifestation » sur les voies publiques ou en plein air, dès lors que les organisateurs ont informé par écrit l’autorité administrative compétente ;
- la mise en cause de l’unité du peuple congolais – par le destin et par l’histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail – animé par la volonté commune de bâtir un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, grâce à une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;
- l’atteinte à l’adhésion et à l’attachement du peuple congolais à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples...

En conséquence, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo incite l’opposition congolaise dans toute sa pluralité à poursuivre pacifiquement, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire nationale, des actions et d’entreprendre des démarches susceptibles :
- d’empêcher la révision des dispositifs bloqués de la Constitution du 18 février 2006 ;
- de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne humaine ;
- de consolider le droit inaliénable et imprescriptible de s’organiser librement et de développer la vie politique, économique, sociale et culturelle, selon le génie congolais.

Fait à Paris, le 14 septembre 2014

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Le Porte-parole

jeudi 11 septembre 2014

Les minerais de l'Est de la RD Congo


Dans une Lettre ouverte à l’attention des gouvernements, entreprises, organisations non gouvernementales et autres acteurs politiques, il est rappelé que « les minerais de sang » aident à perpétuer les conflits à l’Est de la République Démocratique du Congo sans pour autant en être la cause. Les auteurs de cette Lettre essaient de faire croire que la réussite de la campagne auprès de l’opinion politique est forcément due à « une mécompréhension fondamentale des relations entre les minerais et les conflits » dans la région du Kivu. « Parmi les bases structurelles des conflits dans la région, il y a d’une part les luttes de pouvoir et d’influence, au niveau national et régional, et d’autre part des tensions relatives à l’accès à la terre, la citoyenneté, et l’identité des différents groupes qui peuplent la région ».

La Loi Dodd-Franck et autres dispositifs

S’étant appuyé sur une décision d’application de la disposition 1502 de la loi américaine Dodd-Franck[1] promulguée en 2010, la Sec[2] a décidé qu’à partir du 31 mai 2014 les entreprises utilisant l’or, le tantale, le tungstène et l’étain devraient lui fournir un rapport pour indiquer l’origine de ces minerais. Au niveau européen, le lien entre secteur minier et développement apparait dans le Plan d’Action 2011-2012 de la Stratégie commune Afrique-Europe. Il y est fait référence à la nécessité, selon une vision cohérente du développement, de promouvoir le commerce minier. Aussi, en réponse à la situation dans l’Est du Congo, le Parlement européen a souligné la nécessité d’adopter une législation similaire à la loi Dodd-Frank dans une résolution du 15 décembre 2010 sur l'avenir du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique.
L’Union européenne ne sait toujours pas dans quelle mesure elle doit s’aligner sur la loi américaine, car le marché européen est l’un des consommateurs principaux des minerais congolais.
En parallèle aux mesures instaurées par les Etats-Unis, il existe d’autres approches au problème datant d’avant la signature de la loi Dodd-Frank. En effet, sur base de résolutions du Conseil de Sécurité prises entre 2003 et 2009, des instruments de certification et de traçage des minerais ont été mis en place. Parmi les plus importants figurent le Certified Trading Chains[3] et l’ITRI Tin Supply Chain Initiative[4] qui opèrent de concert à travers la CIRGL[5]. Cette institution, laquelle essaie d’œuvrer simultanément à la réforme de la gouvernance, du secteur de la sécurité et au développement dans la région des Grands Lacs, a élaboré une Initiative régionale contre l’exploitation des ressources naturelles. Ses efforts en termes de traçage et de certification ont été approuvés en décembre 2010 à Lusaka par les Chefs d’Etats de la région.

La finalité des opérations armées

De toute évidence, les dispositions du Dodd-Frank Act sur le contrôle de la source des matériaux de la République Démocratique du Congo ou de la région des Grands Lacs africains ont catalysé les efforts internationaux en vue de régler le problème « des minerais de sang ». Ainsi ont-ils permis d’inquiéter les entreprises européennes actives dans l’ancienne colonie belge et d’inciter l’Union européenne à présenter ses propres propositions.
Les auteurs de ladite Lettre ouverte précisent que « la possibilité d’exploiter et de tirer profit des minerais est souvent un moyen de financement pour des opérations armées, afin de mener [des] luttes, et non une fin en soi ». Par conséquent, ils devront s’interroger sur les véritables raisons des opérations armées qui sont sans cesse menées dans la partie orientale de la République Démocratique du Congo, au-delà de la simple lutte de pouvoir et d’influence au niveau régional, ainsi que du différend foncier et de la problématique de la nationalité. Selon Nick Westcott, directeur pour l’Afrique du Service européen pour l’action extérieure  lors d’un discours le 18 octobre 2011 : « Comme le cas de la RDC l’atteste, parvenir à la paix signifie plus que mettre fin à un conflit. Il s’agit de construire des institutions qui sont suffisamment robustes pour préserver la paix et ses libertés »[6].
Il n’a échappé à personne que les velléités expansionnistes de l’Ouganda, du Burundi et du Rwanda servent aussi les intérêts de leurs bailleurs de fonds représentés principalement par des puissances économiques extracontinentales. Ainsi se déroule-t-elle, à travers les différentes tentatives de déstabilisation de la région du Kivu, une lutte impitoyable, pour la mainmise sur les richesses congolaises, entre les intérêts de l’Occident et ceux de la Chine. En réalité, les opérations armées permettent aux acteurs extracontinentaux d’obtenir « les minerais du sang » à moindre frais et offrent à leurs alliés régionaux l’opportunité de s’agrandir territorialement au détriment de la République Démocratique du Congo. Tous les autres arguments ne sont que des subterfuges pour empêcher de découvrir le pot-aux-roses. Mais le sang congolais a tellement coulé qu’il est maintenant très difficile de cacher la vérité.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko
NOTA BENE : Voir pièce jointe ci-contre : 09092014-lettre-ouverte-et-liste-final.pdf

[1] Le Dodd-Frank Act constitue une vaste réforme touchant de nombreux aspects de la régulation financière : secteur bancaire (organisation à l'avance du démantèlement des banques en cas de faillite), protection du consommateur (création d'une instance spécialisée), gouvernance des firmes cotées (vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants), encadrement des produits dérivés (qui doivent passer par des chambres de compensation), limitation des activités spéculatives à hauteur de 3 % des fonds propres des banques, obligation faite aux entreprises minières et pétrolières cotées à New York de publier les sommes qu'elles versent aux gouvernements des pays où elles opèrent…
[2] The Securities and exchange.
[3] Chaines de commerce certifiées.
[4] Initiative de l’Institut international de recherche sur l’étain sur les chaines d’approvisionnement du même minerai.
[5] La Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.
[6] A New Framework for European Relations with Africa.

jeudi 4 septembre 2014

RD Congo : révision ou abrogation de la Constitution ?

Selon l’ambassadeur Théodore Mugalu et d’autres ténors de la famille politique du président de la République Démocratique du Congo, la Constitution du 18 février 2006, communément appelée Constitution de Liège, n’est pas souveraine puisqu’elle a été conçue à l’époque sous des pressions diverses des belligérants, du Rwanda, de l’Ouganda et des multinationales extracontinentales. Aux dires de la majorité kabiliste, la Loi fondamentale étant de facto une Constitution de suspicion, c’est-à-dire provisoire, elle doit tout simplement être remplacée.

Un no man’s land

Il est évident que l’implication directe des puissances étrangères dans la rédaction de la Constitution ayant été écrite en Belgique et adoptée par référendum le 18 février 2006 montre la volonté manifeste de s’ingérer – à court, moyen et long terme – dans les affaires intérieures de la République Démocratique du Congo. Raison pour laquelle il fallait rendre ce pays ingouvernable en inoculant dans sa Loi fondamentale tous les ingrédients susceptibles de faire de ce géant aux pieds d’argile un « no man’s land » et d’hypothéquer l’avenir de ses populations. La dépendance nationale était donc le premier leitmotiv en vue du pillage des ressources naturelles et de la balkanisation du territoire congolais.

Quelques anomalies

La Constitution est par essence un texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat. Elle définit plutôt les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat. Il est évident qu’une Constitution n’est pas un fourre-tout. Or, il existe dans la Constitution congolaise des dispositifs qui relèvent des lois organiques et d’application. Il y a bien entendu un besoin réel de la faire évoluer. Encore faut-il que cela ne se fasse pas seulement pour les intérêts du pouvoir en place, ou d’un groupe d’individus.

Les modalités légales

Le législateur a prévu les modalités selon lesquelles la Loi fondamentale pourrait être modifiée. Il s’agit d’une procédure de révision soit pour corriger des imperfections, soit pour modifier des règles de fonctionnement du régime. Cette procédure est « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Cela permet d’adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Mais il faudra veiller à ce que le texte constitutionnel ne soit pas déstabilisé, qu’il ne soit pas modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel pouvant permettre de surmonter les crises politiques.

Un texte non figé

La Loi fondamentale n’étant pas un texte figé, tout en préservant les dispositifs verrouillés d’une éventuelle modification, la Constitution du 18 février 2006 devra être révisée dans le seul but de rétablir l’égalité effective de tous les Congolais au regard de la Loi, d’harmoniser le texte de la Constitution, de reconnaître le caractère inaliénable de la nationalité congolaise d’origine et de renforcer l’aspect initial relatif au caractère impersonnel.
En revanche, en ayant prévu des dispositifs bloqués, notamment les articles 218, 219 et 220, le législateur avait introduit la notion de l’inconstitutionnalité de tout acte qui ne tiendrait pas compte de cette interdiction. Seule l’abrogation de l’actuelle Constitution peut permettre de passer outre les dispositifs non révisables. On ne pourra y parvenir que par un coup d’Etat constitutionnel, ou par un référendum faussé d’avance. Or, aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire, ni à la forme républicaine des institutions étatiques. En agissant au profit des intérêts personnels ou d’une nomenklatura, on fait perdre à la Constitution sa portée symbolique et sa suprématie au regard des autres textes juridiques.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

© Œil d’Afrique