mardi 3 mai 2011

Les incohérences de la Constitution congolaise

La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui a vocation non seulement à définir les différentes institutions composant l’État, mais aussi à organiser leurs relations. Elle peut également comporter une charte des droits fondamentaux. Ainsi constitue-t-elle un cadre indispensable dont la neutralité permet à tout parti politique ayant gagné les élections d’appliquer son programme sans qu’il y ait le moindre dysfonctionnement entre les différents rouages institutionnels. Loin de figer dans le marbre l’avenir d’un pays, la Constitution évolue progressivement avec l’usage.

Pour justifier l’inexistence d’un vide juridique que risquerait de révéler le calendrier électoral qui a été récemment défini par la de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le pasteur Ngoy Mulunda, président de ladite Commission, a précisé le dimanche 1er mai à Radio Okapi : « La Constitution demande à ce que le Président en fonction reste jusqu’à ce que le nouveau Président élu le remplace. L’essentiel est que le 6 décembre, il connaît celui qui est élu, ce sont des formalités, et le 20 décembre le nouvel élu prête serment. Il n’y a aucun problème, il n’y a aucune violation de la Constitution… »

Si jamais la Constitution adoptée en février 2006, qui contient à la fois tout et son contraire, n’est pas toilettée en profondeur, son application ne cessera de susciter de vives tensions entre les acteurs politiques au point d’hypothéquer la cohésion nationale. Un tel fourre-tout ne pourra que multiplier les conflits, selon les intérêts circonstanciels, à cause des contradictions entre les différents articles. On éviterait volontiers ce dysfonctionnement si seulement certains dispositifs relevaient des lois organiques.

On est donc confrontés à la problématique des lois illégales dans la mesure où une loi qui nie le droit n’est pas la loi. Le président de la CENI a sans conteste oublié une donnée fondamentale. En aucun cas l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution, lequel veut qu’« à la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu », ne doit priver le droit du peuple congolais à exprimer différentes perspectives, sans quoi il deviendrait non seulement une loi mauvaise mais aussi une loi illégale.

Dès lors que le constituant a tenu à réaffirmer l’attachement de la République Démocratique du Congo aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré, à partir du moment où il a intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution, il est inadmissible que les effets d’un dispositif constitutionnel ne soient limités dans le temps.

Le peuple congolais dispose encore, me semble-t-il, de la liberté d’expression. De ce fait, il pourra prendre en main son destin. Pour cela, il devra avoir le courage de manifester publiquement son souhait à l’expiration du mandat du président sortant. Il ne faudra surtout pas qu’il accepte d’être privé de son droit à exprimer ses opinions différentes.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko