COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150106/00026 relatif à l’examen et à l’adoption du projet de révision de la loi électorale en RD Congo

Le Vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité, M. Evariste Boshab, a présenté le 5 janvier 2014 à l’Assemblée nationale, pour examen et adoption en urgence, le projet de loi portant modification de la loi électorale, lequel vise à modifier l’organisation des élections présidentielle, législatives, sénatoriales, provinciales, municipales et locales en République Démocratique du Congo. Ce texte gouvernemental, lequel a été adopté quelques heures plus tôt par le Conseil des ministres, compte corriger, aux dires de M. Boshab, quelques imperfections existantes dans la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011.

Le texte présenté à l’Assemblée nationale comprend trois articles relatifs à l’article 1^er modifiant cinquante et un articles du texte en vigueur ; à l’article 2 insérant huit dispositions nouvelles en complément de l’arsenal des dispositions régissant la CENI relatives à l’organisation des élections aussi bien locales, municipales, urbaines, provinciales, législatives, que présidentielle ; ainsi qu’à l’article 3 ayant trait aux dispositions abrogatoires et finales.

I - Sur la forme

Si l’évaluation des cycles électoraux de 2006 et 2011 – lesquels ont été caractérisés par des dysfonctionnements flagrants ayant altéré la transparence dans les opérations de vote et de compilation des résultats – s’avère logique, il est néanmoins immoral et politiquement incorrect de changer les règles à l’approche des enjeux.

Dans la même optique, si les objectifs poursuivis par cette modification semblent relever du bon sens, le moment choisi pour modifier la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 pourrait susciter des méfiances, voire le mécontentement populaire, quant à la sincérité du Gouvernement au regard des enjeux électoraux en cours. De plus, le Gouvernement aurait dû se pencher, bien en amont, sur les dispositifs défaillants afin de « passer du système de l’enregistrement périodique des électeurs ayant soulevé de nombreuses polémiques vers un système d’enregistrement permanent des électeurs », de « rendre plus transparent l’ensemble du processus électoral », de « renforcer la traçabilité des résultats de vote pour mieux documenter la phase du contentieux » et de « mieux impliquer les parties prenantes au processus électoral pour en garantir l’intégrité ».

II - Sur le fond

Le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait à l’altération des résultats ne nécessite pas forcément la modification de la Loi électorale. Celle-ci peut très bien faire l’objet d’un décret d’application. Il en est de même :

- de l’ajout de l’autorité administrative locale parmi les destinataires des fiches et PV des résultats électoraux pour une publicité par affichage selon les modalités fixées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;

- du droit d’accès plus large des partis politiques et candidats indépendants aux listes des électeurs préalablement aux scrutins ;

- de la publication des listes définitives des électeurs avec leur assignation dans des bureaux de vote identifiables ;

- de la majoration des frais de dépôt de candidature, afin de lutter contre la multiplicité de candidatures fantaisistes ;

- de l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales de femmes que dans l’attribution des sièges avec l’obligation légale d’avoir au moins 30 % de femmes dans les deux cas ;

- de la cooptation des chefs de groupements comme membres de droit des conseils de secteur ou de chefferie pour assurer la représentation de tous les groupements au sein dudit conseil.

Quant aux droits de vote et d’éligibilité des Congolais résidant à l’étranger – qui sont majeurs aux termes du droit congolais et ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi –, leur participation ne doit en aucun cas se limiter au seul scrutin présidentiel. Ils doivent aussi prendre part aux élections des Congolais et sénateurs de l’étranger.

III - Recommandations

Au vu des arguments évoqués supra, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) estime que le Gouvernement aurait dû :

- mettre en place, dès 2012, des dispositions susceptibles de prévenir les tensions et les conflits qui pourraient découler des processus électoraux à venir ;

- prendre des mesures appropriées pour que la CENI ne soit composée que d’experts et de membres de la société civile, leur dépolitisation étant la meilleure garantie en vue des élections fiables, crédibles et transparentes.

Par ailleurs, le Bureau du RDPC espère vivement que, à long terme, les attributions de la CENI incomberont aux seules communes et aux collectivités locales.

Enfin, pour des raisons de transparence et pour éviter les fraudes aux élections, le RDPC encourage l’implication de la société civile et de la communauté internationale dans les opérations relatives aux processus électoraux.

Le souci du Bureau du RDPC réside dans le fait que, au-delà de l’aspect électoral, l’administration congolaise soit en mesure de régler les problèmes liés à l’état-civil et de mener à bien des réformes sociales (sécurité sociale), scolaires (gratuité de l’école) et fiscales (obligation de payer les impôts et autres charges fiscales aux Trésors publics).

Fait à Paris, le 6 janvier 2015

Pour le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),

Gaspard-Hubert LONSI KOKO

Porte-parole

RD Congo : la cornélienne situation de l’opposition au regard de la révision constitutionnelle

En République Démocratique du Congo, la majorité présidentielle se mobilise en faveur de la révision constitutionnelle dans l’optique de permettre à Joseph Kabila de se représenter à l’élection présidentielle de 2016 et de remporter haut la main les scrutins de 2015. Ainsi le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, et le ministre de l’Intérieur, Richard Muyej, ainsi que le secrétaire général du PPRD^[1], Évariste Boshab, sensibilisent-ils les affidés de la majorité présidentielle sur le bien-fondé de la révision de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2014^[2]. Plus entreprenant que les autres thuriféraires de la mouvance kabiliste, Évariste Boshab, dans une adresse aux membres de son parti politique, argument que le fait de « réviser la Constitution, c’est aussi la respecter » – cet exercice pouvant « se faire par voie référendaire ».

Nul n’ignore que la majorité kabiliste est prête à tout, comme dans le passé, pour se maintenir au pouvoir. Que peut faire, dans pareille circonstance, les opposants à la révision de l’article 220 de la Constitution ? De prime abord, pour contrer les velléités de la majorité présidentielle, deux alternatives sont possibles.

La pétition

La première alternative consiste à s’appuyer sur quelque dispositif constitutionnel. Il est évident que l’opposition doit profiter de la volonté de la majorité présidentielle pour imposer légalement le rapport de force. De plus, l’article 27 de la Constitution du 18 février 2006 accorde à tout Congolais le droit d’adresser individuellement, ou collectivement, une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois. Ce procédé a l’avantage de protéger les auteurs de la pétition contre toute « incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative ». En agissant de la sorte, l’opposition évaluera ses véritables capacités à se mobiliser et à se rassembler autour d’une cause commune. La réussite d’une telle entreprise lui sera davantage bénéfique pour les prochains enjeux électoraux. Les signes du temps laissent supposer que l’opposition, si elle s’y prend bien, pourra obtenir gain de cause. En effet, le fait pour la Commission électorale nationale indépendante de vouloir imposer un scrutin indirect en vue des prochaines élections laisse supposer l’impopularité du régime en place à Kinshasa.

Le référendum populaire

La seconde alternative consiste à laisser la majorité présidentielle recourir au référendum populaire en vue de la révision constitutionnelle. De ce fait, le régime kabiliste étant cette fois-ci décrié par la communauté internationale, celle-ci devra surveiller attentivement le déroulement du processus qui pourra aboutir à une large victoire de l’opposition. Dans cette perspective, le pouvoir en place à Kinshasa sera désavoué et n’aura que la démission, aussi bien du président de la République que du gouvernement, comme seule possibilité. Si elle est risquée pour l’opposition, cette option peut néanmoins représenter l’issue fatale susceptible de provoquer les conditions du sabordage, avant l’année 2016, du bateau ivre qu’est devenu le régime congolais.

La crédibilité de l’opposition

Dans ces deux cas de figure, la crédibilité de l’opposition est en jeu. Celle-ci se trouve de facto confrontée à un dilemme. Soit elle parvient à mettre la majorité présidentielle sous l’éteignoir, et la voie menant vers l’alternance politique s’ouvrira pour le plus grand bonheur du peuple congolais. Soit elle brille encore une fois par sa médiocrité, et les kabilistes risqueront de se maintenir au pouvoir pour longtemps avec ce que cela comportera comme souffrance, appauvrissement et humiliation des Congolaises et des Congolais. Cette cornélienne situation est une épreuve décisive dans la mesure où elle pourra permettre à l’opposition congolaise de gagner enfin en crédibilité, de faire oublier l’inertie et l’amateurisme qui ne cessent de la caractériser.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Notes

[1] Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie.

[2] Cet article interdit toute modification du mandat du président de la République qui plus est limité à deux.

RD Congo : polémique concernant une éventuelle révision constitutionnelle

Depuis quelques semaines, l’ouvrage[1] écrit par l’ancien Président de l’Assemblée nationale congolaise et professeur de droit[2], Evariste Boshab, ne cesse d’opposer les Congolais sur l’éventualité d’une révision de la Constitution du 18 février 2006. D’aucuns soupçonnent déjà la majorité présidentielle de tâter le terrain en vue de la révision de l’article 220[3] de la Constitution.

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Rappelons que la Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Sa rédaction peut permettre de garantir à chacun le respect de ses droits et de définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs. Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. Certaines Constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres.

L’article 220 de la Constitution congolaise

Il s’agit d’une disposition qui spécifie le caractère irréformable du nombre, de la durée des mandats du président de la République et de la forme de l’Etat. Augustin Mukamba n’a pas forcément tort lorsque, dans ces cours ayant trait à l’éducation des couches populaires, il rappelle que la menace ne réside pas forcément dans l’amendement de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006. En effet, dans un passé très récent, ce dispositif constitutionnel n’a nullement empêché la réduction du scrutin présidentiel à un seul tour. La vraie menace se cache plutôt dans les dispositifs satellitaires – notamment les articles 70 et 218 – qui risquent d’être toilettés au profit de la majorité présidentielle, sans pour autant générer le conflit avec l’article 220 ni sombrer dans l’inconstitutionnalité.

L’éventualité d’une révision constitutionnelle

Selon la description qu’en fait l’éditeur, l’ouvrage de M. Boshab est une « porte ouverte sur l’avenir afin que la Constitution ne puisse se scléroser ». Effectivement, toutes les Constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées. Il s’agit donc d’une procédure de révision soit afin de corriger des imperfections, soit pour modifier des règles de fonctionnement d’un régime. Cette procédure est « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes[4] et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Cela permet d’adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Mais il faudra veiller à ce que le texte constitutionnel ne soit pas déstabilisé, qu’il ne soit pas modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel pouvant permettre de surmonter les crises. En agissant au profit des intérêts personnels ou d’une nomenklatura, on fait perdre à la Constitution sa portée symbolique et sa suprématie au regard des autres textes juridiques.

La procédure relative à la modification de la Constitution est « rigide » lorsqu’elle ne peut être révisée que par un organe distinct[5] et/ou selon une procédure différente, comme le référendum, de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. Dans ce cas précis, la loi constitutionnelle est préservée des ajustements trop fréquents et conserve de facto un statut spécifique, ainsi que sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de « pacte fondamental » de la Nation. Mais l’on doit faire en sorte d’éviter les procédures des blocages difficilement surmontables.

L’amélioration de la loi fondamentale

La Constitution, qui plus est impersonnelle, fonde l’organisation de l’État et garantit le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Pour ces deux raisons, il est nécessaire de la protéger des modifications de circonstance et de la violation des principes qu’elle définit. Norme suprême du système juridique, ne pouvant nullement échapper au principe selon lequel les faits précèdent la loi, elle n’est donc pas figée dans le marbre. Mais la modification, partielle ou totale, de la loi fondamentale ne doit en principe être envisagée que, selon le constitutionnaliste français Gérard Cornu, comme un « réexamen d’un corps de règles en vue de son amélioration ».

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

© Jolpress 

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[1] Intitulé Entre révision de la constitution et l’inanition de la nation.

[2] Egalement Secrétaire général du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), d’obédience présidentielle.

[3] Cet article stipule : « La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. 

» Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. »

[4] C’est-à-dire par une assemblée législative ordinaire.

[5] Par exemple le Congrès du Parlement.

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20101128/007 relatif à la peine de mort en République Démocratique du Congo

Selon un communiqué de presse publié à Kinshasa, l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo, qui s’était réunie en séance plénière le jeudi 25 novembre sous la présidence de M. Evariste Boshab, a rejeté une proposition de la loi sur l’abolition de la peine de mort.

Force est de constater que, depuis plusieurs années, personne n’a été exécuté en République Démocratique du Congo à l’issue d’une décision judiciaire. A contrario, des gens ont été tués, à cause de leurs convictions, sans avoir été condamnés à mort par un tribunal. En conséquence, le RDPC estime nécessaire la tenue d’un débat sur le choix entre le maintien de la peine mort et l’abolition de la peine mort au profit de l’inscription de la condamnation à perpétuité des criminels dans les textes pénaux.

Le RDPC rappelle surtout que les droits humains fondamentaux ainsi que les libertés publiques et démocratiques énoncés par la Constitution congolaise et les traités internationaux dûment signés par la République Démocratique du Congo doivent être respectés par le gouvernement congolais. De plus, la dignité de la personne humaine doit être sauvegardée.

Après le temps des guerres, il est nécessaire de bâtir la paix des cœurs. Le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo proposera donc, dès le début de la mandature 2011-2016, la tenue d’un référendum en ces termes : « Faut-il inscrire la condamnation à perpétuité des criminels dans les textes pénaux, en contrepartie de l’abolition de la peine de mort ? »

La Direction du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC)

Fait à Genève, le 28 novembre 2010

Lettre ouverte à l'attention des parlementaires de la République Démocratique du Congo

Aux bons soins de :

Honorable Evariste BOSHAB
Président de l'Assemblée Nationale
Palais du Peuple
Kinshasa-Lingwala
RD Congo

Honorable Léon KENGO WA DONGO
Président du Sénat
Palais du Peuple
Kinshasa-Lingwala
RD Congo

Copies pour information :

à M. Joseph KABILA, président de la République ;
à M. Adolphe MUZITO, Premier ministre ;
Président  de la Cour de Cassation ;
Président du Conseil d’Etat ;
Président de la Cour Constitutionnelle ;
Aux ambassades d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, du Canada, d'Espagne, des États-Unis, de France, de Grande Bretagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, de la République Tchèque, du Royaume Uni, de Suède et de Suisse à Kinshasa.

Honorables Députés et Sénateurs,


Par la présente et peut-être pour la première fois, nous, candidats à l'élection présidentielle de 2011 en République Démocratique du Congo, vous saisissons, en votre qualité de représentants institutionnels du peuple congolais, pour vous donner notre avis et nos recommandations, en ce qui concerne le processus électoral en cours, en RDC.

Chers honorables, notre démarche populaire consiste surtout à mettre au point des "gardes fous" et des garanties susceptibles à créer dans l’imaginaire collectif congolais, une passerelle cheminant vers un grand Congo qui soit un réel espace républicain digne d’un Etat de droit et de démocratie.

En effet, à l’issu des élections prochaines de 2011, notre désir ardent sera de voir nos efforts d’aujourd’hui accoucher d’une mandature présidentielle 2011-2016, qui soit non controversée, pacifique, transparente et reconnue saine de tout notre peuple: la vraie source et l’émanation de tout pouvoir.

Cependant, notre démarche citoyenne ressemble à cette pierre posée sur le fondement de notre jeune démocratie, et consiste aussi à porter haut et fort, la dignité de notre peuple, et la fierté de nos institutions qui soient exemptées d’éventuels reproches, au regard de l'opinion internationale.

Voilà pourquoi, eu égard aux dispositions constitutionnelles relatives à ses articles 23 et 27, lesquels accordent la liberté d'expression à toute personne et le droit d'adresser individuellement ou collectivement une pétition à l'autorité publique, nous voudrions spécialement attirer votre attention sur les questions ci-après, et relatives à l'organisation de ces futures élections.

1. Quant aux Congolais vivant à l’étranger

En vertu de l’article 11 de notre Constitution, il est hors de question d’exclure une certaine catégorie du peuple Congolais sous prétexte qu’ils sont en dehors du territoire national, car l’article suscité déclare que "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions établies par la loi." Et dans l’article 12 de cette même Constitution, il est aussi stipulé que "Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois."

Pour renforcer cette pensée politique, l’article 50 de notre Constitution, en son alinéa a, déclare que "l'Etat protège les droits et les intérêts légitimes des Congolais qui se trouvent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays."

Voilà pourquoi aussi, en tout état de cause, nous réclamons avec force auprès du pouvoir en place à Kinshasa, de veiller au respect de l’application de l’article 66 de notre Constitution, qui déclare que : "Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l'unité nationale, le respect et la tolérance réciproques. Il a, en outre, le devoir de préserver et de renforcer la solidarité nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée."

2. Quant à la liberté de presse

Notre Constitution, en son article 24, reconnaît à toute personne, le droit à l'information. Les partis politiques qui concourent à l'expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l'éducation civique (art.6) ont aussi droit d’accès aux médias audiovisuels et écrits d'Etat. Nous vous signalons aussi notre désir de jouissance de notre privilège constitutionnel de manière équitable, auprès de ces services publics, au même titre que tous les courants politiques et sociaux qui se lancent dans la campagne électorale ou dans l’éducation civique et politique dans notre pays.

Voilà aussi pourquoi nous demandons l'ouverture, par l'octroi d'un signal de capture hertzienne, aux médias de la diaspora ainsi qu'à celles basées en RDC, de manière à pouvoir informer notre peuple, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national, sur les informations générales, en vertu des dispositions constitutionnelles susnommées.

3. Quant à la Commission électorale nationale indépendante

En vue de sortir la démocratie Congolaise de toute crise anticonstitutionnelle due au fait des actes récents posés par la CEI, et d’éviter tout vide juridique et constitutionnel grave dans notre pays, pour une quelconque vacance volontaire du poste présidentiel dans notre pays, nous demandons à qui de droit, de bien vouloir instituer illico, par une loi organique urgente, l’esprit des lois en rapport en l’article 211, alinéa a, de notre Constitution qui déclare ce qui suit :"Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique. La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l'organisation du processus électoral, notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum..."

Pour beaucoup plus d’amples renseignements, nous vous prions de trouver en annexe notre document sur les préalables qui conditionnent notre participation à l'élection présidentielle et à la validité des résultats de ce scrutin.

Espérant pouvoir compter sur votre civisme et sur votre souci pour la dignité du peuple congolais, nous vous prions d'agréer, Honorables Députés et Sénateurs, l'expression de nos sentiments patriotiques.


Pour le Collectif des Démocrates Congolais (CDM)

Augustin MUKAMBA
Dr Mboyo Ndombo Bent
Gaspard-Hubert LONSI KOKO


Fait à Genève, le 1er Novembre 2010