COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20140721/00016 relatif à la révision constitutionnelle en RD Congo

Selon Richard Muyej, le ministre de l’Intérieur, le projet de loi relatif à la révision constitutionnelle qu’a proposé le Gouvernement  Matata Ponyo ne porte pas sur les matières verrouillées par le législateur même si celles-ci peuvent être révisées par la voie référendaire. Devant les bourgmestres et chefs de quartiers de la ville de Kinshasa, il a affirmé le 19 juillet 2014 son soutien aux élections au suffrage indirect des députés provinciaux, sénateurs, bourgmestres, gouverneurs et conseillers urbains, tel que proposé par la Ceni dans sa feuille de route présentée à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Aux dires du ministre de l’Intérieur, le suffrage indirect a l’avantage d’être souple et moins coûteux.

Le peuple étant le souverain primaire, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) partage la position du ministre de l’Intérieur quant au recours au référendum comme l’unique possibilité de réviser les dispositifs bloqués par le législateur.

En revanche, s’il estime logique les élections au suffrage indirect des sénateurs et gouverneurs, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo s’oppose aux scrutins indirects concernant les députés provinciaux, bourgmestres et conseillers urbains. En effet, les élections au suffrage indirect par un corps composé majoritairement des gens nommés par la majorité présidentielle ne pourront que fausser les données. Par conséquent, elles ne refléteront pas la réalité des aspirations populaires. Par ailleurs, l’argument relatif au coût de ces élections est fallacieux dans la mesure où il est question des scrutins régionaux et locaux.

Au vu des arguments avancés supra, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la paix au Congo en appelle à la vigilance du peuple congolais, en particulier, et de la communauté internationale, en général.

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Porte-parole

Fait à Paris, le 21 juillet 2014

Lettre ouverte à la classe politique et aux forces vives de la Nation congolaise

Selon l’article 78-1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, « le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci ». Cela renvoie d’emblée à l’appartenance politique d’Augustin Matata Ponyo Mapom. Ainsi sommes-nous en droit de nous interroger sur la conformité de sa nomination, à la Primature, au regard des dispositifs constitutionnels.

La nomination d’Augustin Matata Ponyo Mapom, comme Premier Ministre, oblige de lever l’équivoque. En effet, la majorité parlementaire concerne la formation politique qui détient la majorité, relative ou absolue, au sein du Parlement. Quant à la majorité présidentielle, elle a trait à la coalition des forces politiques soutenant, au sein de cette institution, l’action du Président de la République. Rappelons surtout que la nomination du Chef de Gouvernement est fonction des élections législatives, donc de la composition de l’Assemblée nationale.

En conséquence, le président Joseph Kabila aurait dû nommer au poste de Premier Ministre un membre de la formation politique majoritaire au sein de la coalition présidentielle représentée à la chambre basse. Le fait de ne pas avoir agi de la sorte, laisse supposer qu’il ne détient aucune majorité identifiée à l’issue des élections législatives du 28 novembre 2011. Or, conformément à l’article 78-2 de la Constitution du 18 février 2006, « si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition ».

Le facilitateur Charles Mwando Nsimba a-t-elle constaté l’absence de majorité parlementaire, à l’issue des consultations voulues par le Président de la République, au point de proposer un Premier Ministre émanant de la majorité présidentielle ? Même si c’était le cas, fallait-il pour autant violer la Constitution ?

Nous mettons donc en cause l’acte présidentiel, dont les conséquences risquent de provoquer, d’une manière ou d’une autre :

- une crise politique ;

- la paralysie des institutions de l’État ;

- l’insécurité ;

- la partition du pays…

C’est par souci de respect de la Constitution que nous demandons au président Joseph Kabila de démettre l’actuel Premier Ministre de ses fonctions et d’en nommer un autre qui sera issu de la majorité parlementaire, et non présidentielle, conformément à la Constitution de 2006.

C’est aussi par souci de bon fonctionnement des institutions de la République que nous nous adressons à la classe politique pour que l’Assemblée nationale, au cas où la situation resterait inchangée, adopte une motion de censure conformément à l’article 146-2 de la Constitution pour violation, par le Président de la République, du dispositif constitutionnel relatif aux articles 74-2 et 78.

C’est également par souci de cohésion sociale, de sécurité, de paix et d’unité du pays que nous interpellons les forces vives de la Nation pour que la classe politique n’hypothèque pas l’avenir du peuple congolais.

Fait en Europe, le 27 avril 2012

Pour le Collectif des Démocrates Congolais (CDC)

Augustin Mukamba

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Contact : lonsikoko75015@gmail.com ou auguymu@yahoo.fr