COMMUNIQUE DE PRESSE N° 20110504/017 relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09/03/2006 portant organisation des élections en République Démocratique du Congo

L’article 4 du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09/03/2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales  stipule à juste titre que « le vote est un droit civique », que « tout Congolais [...] est appelé à y prendre part », alors que, a contrario, l’article 5 prévoit que pour être électeur il faut « se trouver sur le territoire de la RDC le jour des élections ».

L’article 9 ajoute qu’il faille « produire l’attestation de sa situation fiscale des deux derniers exercices » pour être éligible. Le même document est exigé, dans l’article 18, s’agissant de la recevabilité de la déclaration de candidature.

Au vu de ces observations, force est de constater la volonté manifeste, de la part du législateur congolais, de priver les Congolais de l’étranger de leurs droits civiques. En conséquence :

- S’agissant de l’article 4 dudit projet de loi, le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) demande aux autorités congolaises de procéder à l’enrôlement des Congolais de l’étranger et d’implanter des bureaux de vote dans les ambassades de la République Démocratique du Congo afin de leur permettre de prendre part au scrutin.

- S’agissant de l’article 9, le RDPC rappelle que rien n’est plus illégal que lorsque la loi génère, elle-même, l’illégalité. En effet, cette condition aurait dû déjà être posée lors de l’inscription sur les listes électorales. De plus, il est juridiquement impossible de rendre inéligible quelqu’un qui, ne pouvant pas produire l’attestation de sa situation fiscale, est déjà détenteur d’une carte d’électeur.

- S’agissant de l’égalité de tous les Congolais devant la loi, le RDPC demande le retrait pure et simple, dans la version finale, des dispositifs ci-dessus mis en cause pour cause d’illégalité.

La Direction du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC)

Fait à Paris, le 4 mai 2011